Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès de Café Prestige est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits et Services. En choisissant d’acheter les Produits et Services, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française. Le Client reconnaît maîtriser la langue française, et avoir une parfaite compréhension des informations données sur le Site. Le Client déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’une personne physique. Si le Client représente une personne morale, il doit avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat conclu à distance.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Services proposés par Prestige Pack® / Café Prestige au Client.

Article 2: Documents contractuels

Les documents contractuels sont ceux ci-après listés de façon limitative : les présentes Conditions Générales de Vente, et le bon de commande.

En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces deux documents, les documents prévaudront dans l’ordre ci-dessus énoncé.

Article 3 : Commande

Le Client choisit de commander les Produits et Services présentés par courriel, par courrier ou par un bon de commande pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 4: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Café Prestige dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Café Prestige recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Article 5: Produits

Café Prestige propose à la vente des produits et services qui concernent le secteur de la distribution automatique, l’Horeca, OCS et les emballages/vaisselles jetables écoresponsables sous ses marques déposées Prestige Pack® et AvenirCup®.

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits et Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Café Prestige ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits et Services notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Café Prestige, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits et Services commandés avec ceux déjà en sa possession.

Article 6: Prix et facturation

6.1. Prix

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros. Le prix convenu pour les Produits s’entendra toujours hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, droits ou impôts perçus par toute agence gouvernementale (y compris mais sans limitation ceux perçus au niveau de l’État ou municipal) concernant les Produits livrés en vertu des présentes. Hors frais de port et hors frais de livraison.

En cas de livraison hors France métropolitaine, Corse comprise, le Client est l’importateur et, à ce titre, tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de Café Prestige. Il revient au Client l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

Le prix unitaire est précisé à titre purement indicatif. 

6.2. Facturation

Une facture détaillée, conforme aux règles de facturation applicables en France, sera adressée au Client.

6.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, Café Prestige sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT par facture impayée, sans préjudice de leur droit d’obtenir le paiement par le client des frais réellement exposés pour le recouvrement desdites factures (frais d’avocat, d’huissier …) et l’indemnisation de leur préjudice.

6.4 Modification des prix

Café Prestige se réserve le droit, par un avis écrit donné à tout moment avant l’expédition, de modifier le prix, les clauses et conditions de paiement ou de transport ou les prescriptions minimales par expédition préalablement convenus ; et d’augmenter le prix de Produits en cas de hausse du prix ou du coût des Produits subie par Café Prestige en raison de fluctuations du taux de change, de réglementations des changes, de changements dans les droits ou taxes, d’augmentations du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, de l’énergie ou du transport ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Café Prestige.

Article 7: Modalités de paiement

7.1. Modes de paiement

Le Client règle sa commande soit par virement, soit par chèque.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception et l’encaissement dudit moyen de paiement.

7.2. Défaut de paiement

Café Prestige se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Sans réception du paiement dans le délai d’un mois à compter de la confirmation de la commande, cette dernière sera annulée.

Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la date de règlement, à savoir la date de virement par carte bancaire, ou la date d’encaissement du chèque.

Article 8 : Modalités de livraison

Café Prestige s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les 72 heures à compter du règlement, tel que défini à l’article 7.2. ; Sauf indisponibilité des Produits et Services qui porterait le délai de livraison à quatre semaines et pour les produits personnalisés 6 semaines après validation du B.A.T.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Café Prestige. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels non imputables à Café Prestige et retardant ou interdisant la livraison des Produits, Café Prestige est dégagée de toute responsabilité.

Dans le cas de colis égarés ou détériorés, le destinataire est seul qualifié pour exercer un recours contre le transporteur : il doit indiquer sur le récépissé la nature des réserves ou sa demande de constat, et le confirmer par lettre recommandée dans les trois jours auprès du transporteur.

Article 9: Retour Produits

9.1. Problèmes de livraison

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du Client des réserves d’usage auprès du transporteur, et le Client devra en informer Café Prestige dans les 7 jours ouvrables à compter de la livraison.

Café Prestige, à son choix, remettra alors au Client des Produits et Services identiques de remplacement ou le remboursera. Seuls les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

9.2. Problèmes de commande

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison, et d’en faire les réserves d’usage auprès du transporteur. Le Client devra en informer Café Prestige dans les 7 jours ouvrables suivant la date de livraison.

En cas de non-conformité avec le bon de commande ou le bon de livraison, Café Prestige, à son choix, échangera les Produits livrés par erreur avec ceux réellement commandés ou remboursera le Client.

9.3. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner le Produit commandé aux fins d’échange ou de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif.

L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, sauf pour lui à supporter intégralement les frais d’envoi et de retour.

9.4. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Café Prestige à l’adresse suivante :

Café Prestige, 5 rue de l’église, 68370 ORBEY – FRANCE

Ou par téléphone au : +339 83 47 26 48

Ou encore par e-mail à : info@cafeprestige.fr ou contact@prestige-pack.com

Seuls les Produits retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture seront repris et échangés ou remboursés, conformément aux articles 9.1. à 9.3.

Article 10 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant du transfert de propriété à la livraison, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

Article 11: Garanties et service après-vente

Les produits et matériels sont garantis par les fabricants et constructeurs selon les termes et conditions figurant dans les emballages d’origine, sans préjudice toutefois de la garantie légale de Café Prestige contre les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil.

Pour toute question concernant le fonctionnement, l’entretien et le service après-vente des matériels, le Client pourra contacter le service après-vente de Café Prestige pour de plus amples informations.

Article 12 : Responsabilité

Café Prestige ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Café Prestige ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au fabricant respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de Café Prestige sera, en tout état de cause, limitée aux sommes encaissées au titre de la commande en cause.

Article 13: Résiliation du contrat

En cas de manquement à l’une des obligations de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, Café Prestige aura la faculté de résilier la vente après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

Article 14 : Protection des données nominatives / personnelles

Café Prestige déclare que les traitements et fichiers portant sur les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont mis en œuvre dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et de l’obligation déclarative auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication sans frais, de rectification et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse mentionnée à l’article 9.4.

Article 15: Loi applicable et règlement des litiges

15.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

15.2. Règlement des litiges

Pour toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client adressera avant toute action contentieuse un courrier à Café Prestige expliquant les raisons de sa contestation ; à défaut de solution amiable, les juridictions françaises auront compétence exclusive.

Article 16: Dispositions diverses

16.1. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services jusqu’à l’extinction des garanties.

16.2 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.